La LFSS 2024 change les règles pour le calcul des effectifs des groupements d’employeurs
La mobilisation du SNGE au sein du Collectif France GE a permis une avancée majeure pour la sécurisation de nos groupements.
Le contexte
Avant 2016 et le vote de la Loi El Khomri (dite Loi Travail), les salariés des groupements d’employeurs étaient comptabilisés deux fois : au sein du GE et au sein de l’entreprise où ils étaient mis à disposition.
La loi « Travail » du 8 août 2016, a clarifié le fait que les salariés mis à disposition par un GE ne doivent pas être pris en compte dans l’effectif de ce groupement, mais dans celui des entreprises où ils sont mis à disposition. Les cotisations sociales des GE étant donc appelées selon leurs effectifs « permanents ».
Toutefois, des effets indirects de la loi PACTE du 22 mai 2019, conduisent actuellement l’administration à fonder le calcul des cotisations pour les groupements d’employeurs sur tous les salariés, y compris ceux mis à disposition des entreprises adhérentes.
Cela induit un doublement potentiel de leur taux de contribution, en matière de formation notamment.
Cela donne lieu, également, à une certaine confusion dans l’interprétation des effectifs des GE, dans tous les Codes, notamment celui de la sécurité sociale. Avec des risques accrus pour les groupements d’employeurs qui peuvent se retrouver en litige suite à de mauvaises interprétations.
Au regard de cela, et depuis deux ans, notre syndicat, en collaboration étroite avec le FNGEAR, a mené un travail de lobbying intense pour défendre le modèle GE et demander la révision du décret en date de mai 2017 qui fixait les règles de calcul des effectifs en matière de charge sociale.
Les actions
Au sein du collectif France GE ( qui regroupe le SNGE, la FNGEAR et Profession Sport Loisirs) nous avons su mobiliser nos adhérents et nos réseaux pour être au cœur des négociations auprès des ministères, auprès des parlementaires, en mobilisant nos élus sur nos territoires.
- Ainsi, lors des auditions menées par le CESE en 2018, nous avons remonté les difficultés liées au calcul des effectifs.
- Lors des auditions par la délégation des entreprises au Sénat, le 8 avril 2021, Maryse Le Maux et Thierry Chevallereau, ont pu insister sur la nécessaire uniformisation des règles de calcul des effectifs pour les groupements d’employeurs.
- Nos actions de lobbying nous ont permis de travailler en collaboration avec certains parlementaires en vue de l’élaboration de plusieurs amendements visant à clarifier les règles de calcul des effectifs. Qu’ils en soient remerciés ici.
- En parallèle, le SNGE au sein de France GE a défendu et détaillé sa vision auprès des équipes du ministère de Travail lors de nombreux échanges constructifs.
Ainsi, la disposition est finalement intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée depuis le 4 décembre 2023.
Ce que précise la loi de financement de la sécurité sociale
La loi prévoit de faire sortir de l’effectif « sécurité sociale » des groupements d’employeurs les salariés qu’ils mettent à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de leurs membres, sauf pour l’application des règles relatives à la tarification AT/MP (LFSS art. 21, I ; c. séc. soc. art. L. 130-1 modifié, III au 1.01.2026 au plus tard).
Autrement dit, les salariés mis à disposition ne seront donc pris en compte dans l’effectif du groupement que pour la tarification AT/MP.
A contrario, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs seront pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » de l’entreprise utilisatrice, à due proportion de leur temps de travail, sauf en ce qui concerne la tarification AT/MP (c. séc. soc. art. L. 130-1 modifié, IV au 1.01.2026 au plus tard).
Ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 (LFSS art. 21, II).
Le point de vue du SNGE
Le SNGE et France GE se réjouissent dans cette clarification. La date de mise en application sera fixée par décret, en principe d’ici fin 2023.
France GE œuvrera auprès du gouvernement dès début 2024 pour obtenir des aménagements avant l’application de ces nouvelles règles.
Nous remercions l’ensemble des GE et des acteurs de notre écosystème qui défendent ce modèle GE si précieux pour nos territoires.
L’aboutissement de ce combat « historique » porté par le SNGE depuis 2017 témoigne de la pertinence de notre stratégie et de la force du collectif « France GE » : en œuvrant de concert, en multipliant les points d’entrée, nous avons su faire entendre l’intérêt collectif des GE. Il s’agit d’une victoire encourageante pour l’avenir et le développement de nos groupements d’employeurs !
