2 amendements déposés dans le cadre de la loi PACTE sur propositions du SNGE

Sur propositions du Syndicat National des Groupements d’Employeurs SNGE, 2 amendements viennent d’être déposés dans le cadre de la loi PACTE:

  • étendre la loi sur le décompte des effectifs dans les groupements d’employeurs à tous les Codes;
  • faire bénéficier les groupements d’employeurs de la garantie de paiement en étant reconnus comme des créanciers super privilégiés.

Cette actualité confirme la crédibilité des propositions du SNGE, qui ont été transmises à plusieurs parlementaires cet été 2018, par des groupements d’employeurs membres du SNGE.

2018-09-21T11:16:18+00:0021 septembre 2018|