Décompte des effectifs limité à la structure de gestion de votre GE

Décompte des effectifs limité à la structure de gestion de votre GE : la proposition majeure du SNGE adoptée !

Après un travail acharné et de nombreux échanges avec les commissions des affaires sociales et plusieurs représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; l’Assemblée Nationale vient de voter le 5 juillet 2016 dans le cadre de la Loi Travail des articles qui représentent une avancée majeure pour les groupements d’employeurs.

C’est ainsi que la proposition du SNGE sur les effectifs, formulée en novembre 2015, vient d’être adoptée !

Articles de la Loi Travail concernant les groupements d’employeurs (extrait)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3909_article_49_3.pdf

Dans le CHAPITRE III –  Préserver l’emploi :

Article 40 bis A
(Article modifié par les amendements n° 677 et 1241)

I (nouveau). – L’article L. 1253-3 du code du travail est ainsi rédigé :
«Art. L. 1253-3– Sont également considérées comme des groupements d’employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l’article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

  1. – Le même code est ainsi modifié :
    1°(Supprimé)
    2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1253-8-1 ainsi rédigé :
    «Art. L. 1253-8-1. – Pour l’application du présent code, à l’exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs.»

    Article 40 bis
    Le premier alinéa de l’article L. 1253-19 du code du travail est ainsi modifié :
    1° (nouveau) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou avec des établissements publics de l’État » ;
    2° Après les mots : « d’employeurs », la fin est ainsi rédigée : « sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253-2.»

Article 40 ter
(Suppression conforme)

Article 40 quater A
(Article modifié par l’amendement n° 1242)

L’article L. 6223-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement. »

Le travail de fond du SNGE porte ses fruits

Cette très bonne nouvelle est l’aboutissement du travail de fond mené par le SNGE, depuis sa création en mars 2015.

Le SNGE préconisait de ne comptabiliser dans la gestion sociale et juridique que les salariés en structure du groupement d’employeurs (propositions du 30/11/25 « Et si les groupements d’employeurs devenaient les start-ups de l’emploi »)

Le séminaire national des groupements d’employeurs du 21 avril 2016 avait fortement déçu les vrais professionnels et les entreprises adhérentes des groupements d’employeurs. Le SNGE a alors décidé de rebondir, en proposant un Amendement sur les effectifs, à la sénatrice du Nord Valérie Létard, qui l’a présenté le 7 juin 2016 au Sénat. La Commission des Affaires Sociales du Sénat a approuvé l’Amendement du 13 juin 2016, intégré et validé par l’Assemblée Nationale le 5 juillet.

La persévérance du SNGE a abouti à la rédaction de l’article L. 1253-8-1 « les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs ».

Une mesure majeure pour tous les groupements d’employeurs

La mesure sur les effectifs va vous permettre de ne comptabiliser que les salariés en structure de votre groupement d’employeurs.

Elle va dans le sens du choc de simplification, sécurise aussi l’activité et le fonctionnement de chaque groupement d’employeurs.

Cette simplification salutaire de la gestion d’un groupement d’employeurs, supprime les effets de seuils, engendre des économies concrètes de temps et de fonctionnement.

Tout ceci facilitera le développement des groupements d’employeurs et la création de nouveaux d’emplois à temps partagé.

Les propositions du SNGE crédibilisent les groupements d’employeurs

La proposition du SNGE sur les effectifs est la seconde proposition du Syndicat National des Groupements d’Employeurs adoptée par les législateurs.

En effet, l’adoption début 2016 des 2 % de la masse salariale de provision pour mise en œuvre de la responsabilité solidaire, étaient déjà une proposition du SNGE (https://syndicat-national-ge.com/2016/02/17/actualite-fiscale-pour-les-ge-les-2-de-provisions-solidaires-sont-parues).

Les propositions du SNGE ont été établi par un collectif de 24 Groupements d’Employeurs (GE), pour sécuriser et développer tous les GE de France, de tout type et de toute taille.

Le SNGE continuera d’être à la hauteur des enjeux qui s’imposent aux GE, pour poursuivre les réformes nécessaires au développement des groupements d’employeurs

2017-04-18T13:56:28+00:008 juillet 2016|

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