Alors que l’on observe un regain d’intérêt pour les groupements d’employeurs, initié par l’Appel à Manifestation d’Intérêt émis par le Ministère du Travail, visant à soutenir les projets de développement des groupements d’employeurs… poursuivi par les préconisations du CESE qui incite à la création de GE pour réduire les tensions de recrutement, le SNGE est plus que jamais mobilisé pour défendre les intérêts de ses adhérents.
Au-delà du soutien affiché des pouvoirs publics en faveur du dispositif que représente le groupement d’employeurs, acteur important de l’emploi sur les territoires, œuvrant pour les entreprises comme pour les associations locales, créateur d’emplois durables au profit des jeunes, des séniors, des publics fragilisés, il est important d’attirer l’attention sur trois freins qui, depuis de nombreuses années déjà, limitent le recours au temps partagé.
Ces contraintes réglementaires limitent de manière structurelle le développement des groupements d’employeurs. Alléger ces contraintes aurait un effet mécanique à la fois sur la création de nouveaux GE, sur la diversification des adhérents, et sur la viabilité économique des GE existants qui pourraient, de fait, se développer, innover, accroître leur volume de mises à disposition en limitant les risques de défaillance.
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Proposition n°1 :
Clarifier et harmoniser les règles de calcul des effectifs
Nous souhaitons que l’esprit de la loi travail soit respecté, et que seul l’effectif structure des groupements d’employeurs soit pris en compte dans les calculs d’effectif tous codes confondus (code du travail, impôts, des collectivités, Rural et URSSAF)
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Proposition n°2 :
Permettre la mixité fiscale pour les groupements d’employeurs et permettre la non-application de la TVA pour les employeurs non assujettis
Nous souhaitons que les groupements d’employeurs puissent appliquer ou non la TVA en fonction du statut fiscal de l’adhérent. Cela permettrait la création plus facile et rapide d’emplois partagés entre structures non fiscalisées (15 % des emplois en France) et structures fiscalisées, facilitant ainsi grandement le développement de groupements d’employeurs « mixtes » et par conséquent la sécurisation des parcours des salariés.
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Proposition n°3 :
Sécuriser les groupements d’employeurs (et leurs salariés) en cas de liquidation judiciaire d’un adhérent : le GE doit devenir un créancier super privilégié
Nous proposons d’ajouter un 6ème alinéa à l’article L 3253-8 du code du travail : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un adhérent, la créance du groupement d’employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3253-16 du code du travail »
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Ces trois mesures, approuvées et portées par l’ensemble de nos membres, contribueraient de manière très opérationnelle à créer un « levier de croissance et de compétitivité » pour l’ensemble de l’écosystème des groupements d’employeurs.
En sécurisant les risques économiques supportés par les GE, en favorisant la mixité de leurs adhérents, en harmonisant les règles de calculs, les conditions d’un développement structurel des groupements d’employeurs sur les territoires s’en verraient grandement favorisées, et c’est dans cet objectif que le SNGE, dans les mois à venir, poursuivra son action !
D’ores et déjà, des rencontres entre pouvoirs publics, syndicats de salariés, syndicats patronaux, et représentants des groupements d’employeurs sont prévues : le SNGE entend bien porter sa constructive contribution aux débats !
Le SNGE (Syndicat National des Groupements d’Employeurs
